Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
CMA HOME DESIGN
Siège social : 600 RUE DENIS PAPIN 73290 LA MOTTE-SERVOLEX
Tél. 04 79 62 95 33
SASU au capital de 20 000 €
SIRET 88042618400011
Chambery B 880 426 184
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CMA HOME DESIGN et de son client dans le cadre de la vente de ses produits et services.
Toute prestation accomplie par la société implique donc d’adhésion sans réserve de l’acheteur et aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation écrite par le vendeur.
Article 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site arbeli.fr est la propriété exclusive de la SASU CMA HOME DESIGN. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site tels qu'à titre non limitatif, les marques, textes, logos, photographies sous peine de poursuite en contrefaçon.
Article 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 : LA COMMANDE
5.1 Commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire mis à sa disposition sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 07 68 58 18 14 ou contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@arbeli.fr.
Pour toute commande et livraison hors de France, il est conseillé de passer commande par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessus.
5.2 Ouverture de compte
L'acheteur a la possibilité d'ouvrir un compte client en complétant le formulaire en ligne.
L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes et fiables permettant la bonne exécution de l'ensemble des obligations contractuelles par le vendeur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans l'hypothèse où les informations fournies s'avéraient fausses ou incomplètes.
Les informations fournies par l'acheteur ne seront pas divulguer. A tout moment l'acheteur a la possibilité de modifier ses coordonnées dans la rubrique "mon compte" via son identifiant et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels à l'acheteur.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 ; exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande; signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le contact@arbeli.fr.
Article 7 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 8 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ou de tous autres frais ou taxes tels que frais douaniers, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le règlement de la commande se fait par paiement par carte bancaire ou virement bancaire sur le site.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Article 10 : RETARD DE PAIEMENT
Sauf accord commerciaux tout règlement non reçu à la date d’échéance entraînera :
– La suspension immédiate des livraisons
– Une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal
– Le paiement immédiat de toutes les factures échues et non échues
– Le paiement avant expédition de toutes les commandes en cours
Les sommes éventuellement reçues seront imputées automatiquement sur les factures les plus anciennes même si leurs montants correspondent à d’autres factures.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement.
Article 11 - Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur la confirmation de la commande.
Les délais d'expédition sont donnés à titre informatif. En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur et la commande ne pourra être annulée.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts
L’annulation de la commande
Les frais de transports seront facturés suivant les conditions communiquées au client lors de la première commande ou suivant celles qui lui auront été notifiées ultérieurement.
L’entreprise CMA HOME DESIGN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Les livraisons seront assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de sa commande et à laquelle le transporteur de CMA HOME DESIGN pourra accéder facilement.
Lorsque l’acheteur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par l’entreprise CMA HOME DESIGN au transporteur de l’acheteur qui les a acceptés sans réserve.
L’acheteur reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre CMA HOME DESIGN en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par CMA HOME DESIGN, les coûts qui sont liés feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit de l’acheteur. En cas de dommages apparents soit marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture de refuser la livraison des marchandises, les réserves doivent être précises dans la description du dommage.
Toutes les marchandises devront être contrôlées lors de la réception. Dans le cadre de dommages non apparents, des réserves devront être, en outre, écrites et envoyées par courrier recommandé et accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment) dans un délai maximum de cinq jours suivant la livraison au transporteur avec une copie envoyée à l’entreprise CMA HOME DESIGN. A défaut du respect de chacune de ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’entreprise CMA HOME DESIGN. L’entreprise CMA HOME DESIGN remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’acheteur.
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, par téléphone 07 68 58 18 14 ou par courrier électronique contact@arbeli.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
HOME DESIGN
600 Rue Denis Papin
73290 La Motte-Servolex
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 : GARANTIE
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 15 : Droit de rétractation
14.1.Tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions et sans avoir à motiver sa décision.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de CMA HOME DESIGN le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
14.2. Pour exercer ce droit de rétractation, CMA HOME DESIGN suggère que le Client suive la procédure en renvoyant le formulaire présent en annexe.
Le retour du Produit par le Client devra être réalisé à ses propres frais, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle CMA HOME DESIGN est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera réalisé sous le même délai mais il pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de CMA HOME DESIGN ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, Nous recommandons au Client de Nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli.
Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
14.3. En cas d'exercice du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
14.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptive.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l’attention de CMA HOME DESIGN Service Client, 600 RUE DENIS PAPIN – 73290 LA MOTTE SERVOLEX
ou par email à cette adresse : contact@arbeli.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des ci-dessous (préciser la référence et la quantité de chaque produit faisant l’objet de la rétractation) : __________________.
Commandé le ____________ et reçu le ____________.
Nom du (des) consommateur(s) : ____________.
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________.
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :